Conditions additionnelles applicables aux résidents de l’Union européenne

VENTE DES PRODUITS

Les Matériels et Services de Somfy Protect sont proposés à la vente sur ses sites Internet et sur sa documentation dans le respect de l’Article L. 111-1 du Code de la Consommation applicable en France, prévoyant notamment la faculté pour l’acheteur potentiel de prendre connaissance, avant la prise de commande définitive, des caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acquérir auprès de la société.

DROIT DE RETRACTATION

Les Matériels ou Services sont choisis et achetés sous la seule responsabilité du Client. Somfy Protect ne saurait être tenue responsable s’il est impossible d’utiliser le Matériel acheté ou d’utiliser les Services pour quelque raison que ce soit.

Toutefois, Somfy Protect reconnait le droit à l’acheteur, conformément au droit applicable, de rétracter sa commande, de retourner le Matériel acheté directement auprès de Somfy Protect et d’en obtenir le remboursement, sous réserve du strict respect des conditions suivantes :

1. Le Client s’engage à répondre à la demande d’information permettant de vérifier son identité dans le cas d’un appel des services de maintenance de Somfy Protect.

2. Pour le Matériel, conformément aux Articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation, l’acheteur dispose de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception de la commande pour retourner tout produit dans son emballage d’origine et en état d’être revendu ; à défaut, il ne peut pas demander son remplacement ou son remboursement. Le remboursement est limité au prix de la commande TVA incluse, à l’exclusion de toute autre compensation pour quelque raison que ce soit. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

3. En ce qui concerne la souscription aux Services liés à l’utilisation de Matériel, l’acheteur dispose de quatorze (14) jours francs pour se rétracter à partir de la date d’acceptation du contrat.

4. Le Matériel doit être retourné aux frais du Client, dans un état de fonctionnement parfait et dans son emballage d’origine à l’adresse suivante : Somfy Protect by Myfox S.A.S., Regent Park II – Bâtiment 1, 2460 voie l’Occitane, 31670 Labège, France.

5. Somfy Protect s’engage à rembourser le Client du montant intégral facturé à réception des produits retournés, après inspection du Matériel par le service technique de Somfy Protect et sous réserve de confirmation que ledit équipement a été utilisé de façon normale et conforme aux recommandations d’usage figurant dans le manuel d’utilisation et sur les sites internet : www.somfyprotect.com, www.getmyfox.com , myfox.me, evology.myfox.me, www.myfox-online.com, www.myfox-evology.com. En acceptant le remboursement, le Client renonce expressément à toute action ultérieure visant à mettre en œuvre la responsabilité de Somfy Protect ou à solliciter un dédommagement de la part de Somfy Protect.

FOURNISSEUR DE SERVICE ET LOCALISATION

Somfy Protect fournit le Service en utilisant un serveur (le « Serveur ») hébergé dans un centre sécurisé indépendant de Somfy Protect, conforme aux standards de contrôle, de protection et de sécurité requis pour assurer la sécurité interne et externe ainsi que la confidentialité du contenu de la base de données.

Les hébergeurs du Serveur sont : Intrinsec, Société à responsabilité limitée au capital de 480 000 € immatriculée sous le numéro 402 336 085 et dont le siège social se site 215, avenue Georges Clemenceau à NANTERRE ; IGUANE Solutions, Société à responsabilité limitée au capital de 44 641 €, immatriculée sous le numéro 432 269 165 et dont le siège social se situe 41, rue Boissy d’Anglas à 75008 PARIS ; et Amazon Web Services, Société de droit américain dont le siège social se situe 410 Terry Avenue North, Seattle, WA 98109-5210.

SURVEILLANCE PUBLIQUE

Somfy Protect informe le Client que l’installation de caméras dans des lieux publics ou l’observation d’un lieu ouvert au public sont soumises à autorisation préfectorale préalable, conformément aux dispositions des Articles 10 et suivants de la Loi n°95-73 du 21 janvier 1995. Somfy Protect informe également le Client que l’utilisation des Services dans le cadre des relations employeur/employé requiert une information des employés concernés (Art. L.1222-4 du Code du Travail).

Pour toute information supplémentaire sur la législation et les règles en vigueur en matière de vidéosurveillance, Somfy Protect invite le Client à contacter par téléphone la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, à consulter son site Internet disponible à l’adresse http://www.cnil.fr, ou à consulter les autres autorités compétentes dans les autres juridictions.