CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES SOMFY PROTECT

Dernière mise à jour le 4 août 2021.

1. Introduction

Le présent Contrat de Prestation de Services (le « Contrat de Prestation de Services ») régit votre utilisation des services et fonctionnalités web et mobile, en ce compris ce site Internet (les « Services ») mis à disposition par Somfy Protect ou l’une quelconque de ses filiales, sociétés mères ou affiliées (« Somfy Protect »).

Le Contrat Cadre est conclu entre vous (le « Client » ou « vous ») et Somfy Protect by Myfox S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 583 293€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 483 015 749, dont le siège social se situe Regent Part II, Bat. 1, 2460 l’Occitane, 31679 Labege, France (N° TVA intracommunautaire : FR52 483 015 749 – téléphone : +33 9 75 18 65 65 – adresse email : support@getmyfox.com).

Le Contrat Cadre comprend les documents suivants (dont chacun constitue un « Contrat Somfy Protect » ou un « Sous-Contrat ») :

Les Conditions Générales de Vente Somfy Protect, disponibles ici
Les Conditions Générales de Services , disponibles ici
La Garantie Produits & Services et les Consignes de Sécurité Somfy Protect, disponibles ici
Les Dispositions Complémentaires Applicables aux Territoires Spécifiques Somfy Protect, disponibles ici

Tous les termes utilisés dans le présent Contrat de Prestation de Services sans y être définis auront la signification qui leur a été donnée dans le Contrat Cadre, y compris, mais de manière non limitative, dans le CLUF.

En ouvrant un compte auprès de Somfy Protect ou en achetant ou utilisant un Produit ou des Services Somfy Protect, Vous acceptez d’être lié par toutes les dispositions du Contrat Cadre ou de tout Sous-Contrat s’appliquant dans le territoire dans lequel Vous vous trouvez. Somfy Protect se réserve le droit de modifier le Contrat Cadre ou l’un quelconque des Sous-Contrats, sous réserve du droit applicable, et le fait que vous continuiez à utiliser les Produits et/ou Services Somfy Protect signifie que Vous continuez à accepter les termes du Contrat Cadre et/ou de tout Sous-contrat applicable.

Afin de lever toute ambiguïté, le présent Contrat de Prestation de Services inclut et est soumis au Contrat Cadre, ainsi qu'aux Conditions d'Utilisation Somfy Protect disponibles ici et à la Politique de Confidentialité Somfy Protect, disponible ici.

Le présent Contrat de Prestation de Services inclut également et intègre par renvoi les Exigences pour un Bon Usage des Matériels et Services Somfy Protect figurant en Annexe 1, les Conditions d’utilisation et limitation de certains Services gratuits et payants souscrits auprès de Somfy Protect figurant en Annexe 2 et les Conditions particulières relatives aux restrictions d’utilisation en cas de résiliation de certains abonnements figurant en Annexe 3.

2. Mise à jour du Contrat de Prestation de Services

Somfy Protect se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer, modifier, ajouter ou supprimer certaines parties du présent Contrat de Prestation de Services en publiant une version modifiée du Contrat de Prestation de Services dans le cadre du Service. Nous pouvons, à notre seule discrétion, vous notifier ladite modification, par courriel ou par affichage dans le cadre du Service, mais il est de votre responsabilité de vérifier périodiquement si des modifications ont été apportées au Contrat de Prestation de Services. Sauf indication contraire, toute disposition modifiée entre immédiatement en vigueur dès sa publication.

Si, à un moment donné, vous n'êtes pas d’accord avec certains des termes de la version en vigueur de notre Contrat de Prestation de Services, votre seul recours est d'arrêter d’utiliser le Service. Vous serez réputé avoir accepté toute modification apportée au Contrat de Prestation de Services en continuant à utiliser le Service.

3. Le Service

Le Service fourni par Somfy Protect est accessible via un Compte (tel que défini ci-dessous) sur Internet aux adresses suivantes : www.somfyprotect.com, www.getmyfox.com , myfox.me, evology.myfox.me, www.myfox-online.com, www.myfox-evology.com, ou sur votre téléphone portable via l’application mobile Somfy Protect. Le Service peut contenir des éléments gratuits accessibles depuis votre Compte sans frais, et des éléments payants qui seront accessibles via votre Compte sur la base d’un abonnement ou d’un prépaiement.

Le contenu des Services payants Somfy Protect est décrit sur les sites Internet et les applications mobiles Somfy Protect. Somfy Protect se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer, modifier, ajouter ou supprimer certains éléments inclus dans les offres de Services payants en publiant une version modifiée de leur présentation sur ses sites Internet ou ses applications mobiles. Certaines conditions d’utilisation et limitations des services payants sont décrites en annexe 2 ci-après. Nous pouvons, à notre seule discrétion, vous notifier ladite modification, par courriel ou par affichage dans le cadre de nos sites Internet ou nos applications mobiles, mais il est de votre responsabilité de vérifier périodiquement si des modifications ont été apportées. Sauf indication contraire, toute disposition modifiée entre immédiatement en vigueur dès sa publication.

4. Utilisation du Service

Il peut vous être demandé de créer un compte pour utiliser certains éléments du Service (un « Compte »), et d’autres éléments du Service ne seront pas accessibles depuis votre Compte à moins que vous ne vous abonniez ou que vous ne payiez des frais spécifiques. Vous êtes responsable de la conservation de vos informations de connexion au Compte, qui doivent être gardées confidentielles, et vous êtes seul responsable de tout ce qui se passe sur votre Compte. Vous pouvez fermer tout Compte enregistré à votre nom à tout moment en contactant notre équipe support à l’adresse support@getmyfox.com. Il vous est conseillé d’utiliser des mots de passe qui contiennent une combinaison de lettres majuscules et minuscules, de symboles, et de mots et vous acceptez d’informer immédiatement Somfy Protect de toute utilisation non autorisée, ou suspectée de l’être, de votre Compte, ou de toute autre violation de sécurité. Somfy Protect ne saurait être tenue responsable de quelque perte ou dommage que ce soit qui pourrait résulter de votre manquement aux exigences ci-dessus.

Somfy Protect peut rendre le Service disponible à partir de sites, plateformes ou services tiers, et peut vous offrir la possibilité d’interfacer le Service avec un ou plusieurs produits ou services tiers. Votre autorisation sera demandée pour procéder à toute opération d’interface avec un tiers, et une fois votre autorisation donnée, Somfy Protect pourra échanger des informations et contrôler les données vous concernant et concernant vos produits avec les tiers. De plus, afin d’accéder au Service par l’intermédiaire de tiers ou d’interfacer le Service avec des produits et des services tiers, il peut vous être demandé d’accepter les conditions contractuelles du tiers concerné. Si un tel consentement est requis et que vous choisissiez de ne pas le donner, alors l’utilisation du Service pourra vous être refusée soit par l’intermédiaire de ces tiers soit du fait de l’impossibilité d’interfacer le Service avec les produits ou services tiers, nonobstant l’accord que vous avez donné dans le cadre des Contrats Somfy Protect. De plus, si nous fournissons uniquement le Service par l’intermédiaire d’un site, d’une plateforme ou d’un service tiers et que vous refusez de donner votre consentement aux conditions qui s’y appliquent, alors votre droit d’utiliser le Service conformément aux Contrats Somfy Protect peut être résilié. Somfy Protect ne prend aucun engagement ni ne donne aucune garantie sur la sécurité ou l’efficacité de tout produit, service ou site tiers et Somfy Protect ne saurait être responsable de votre utilisation de l’un de ces produits, services ou sites tiers ou de tout dommage ou perte qui en résulterait.

Lors de la création ou de la mise à jour d’un Compte, il peut vous être demandé de fournir à Somfy Protect certaines informations personnelles, qui peuvent inclure votre nom, votre date de naissance, votre adresse e-mail, la localisation de l’installation du Matériel et, dans certains cas, des informations bancaires. Ces informations peuvent inclure des informations personnelles identifiables, et seront détenues et utilisées conformément à la Politique de Confidentialité Somfy Protect. Vous acceptez de fournir à Somfy ProtectSomfy Protect des informations exactes et complètes, et à les mettre à jour rapidement en cas de changement.

Les règles suivantes s’appliquent à votre utilisation du Service :

Vous n’utiliserez pas le Service dans un but commercial, sauf autorisation expresse de Somfy Protect prévue dans le présent Contrat de Prestation de Services ou dans les Contrats Somfy Protect.
Vous n'abuserez pas, ni ne piraterez, attaquerez, interférerez avec, accéderez sans autorisation, ou ne perturberez le Service ou ferez quoi que ce soit qui serait contraire au présent Contrat de Prestation de Services.
Vous n’accéderez pas au Service d’une façon qui soit susceptible d’enfreindre la loi, ou qui soit de quelque manière que ce soit non expressément autorisée par Somfy Protect dans ce Contrat de Prestation de Services ou dans un écrit séparé.
Vous n’utiliserez pas le Service dans le but de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou à la vie privée de tiers, dans le but d’obtenir des informations personnelles ou de surveiller des tiers sans autorisation, ou dans le but d’enfreindre la loi de quelque manière que ce soit.
Vous n'utiliserez pas le Service pour contrôler des produits dangereux.
Vous n’utilisez pas les cartes SIM fournies par Somfy Protect dans un autre but que pour le Service, et vous notifierez immédiatement à Somfy Protect la perte, le vol ou l’utilisation sans autorisation de toute carte SIM.
Vous utiliserez le Produit de manière prudente et responsable, en vous tenant à une utilisation normale en matière de domotique et de systèmes d'alarme.
Vous vous conformerez à toutes les exigences techniques pour l’utilisation des produits et services Somfy Protect figurant en Annexe 1, ainsi qu’à toute autre exigence contenue dans le Contrat Cadre.

5. Limitation des services

Nous nous efforçons de rendre le Service (y compris toute notification ou autre alerte émise par le Service) hautement fiable et disponible, mais le Service n'a pas vocation à être fiable et disponible 100 % du temps, et nous ne garantissons pas que vous receviez toujours les notifications. Les Services peuvent faire l'objet d'interruptions sporadiques et de défaillances pour un certain nombre de motifs qui sont indépendants de Somfy Protect, y compris des défaillances temporaires du Wifi, des prestataires de service, des notifications sur mobile, des fournisseurs de services mobiles, entre autres. Vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces limitations et acceptez que Somfy Protect ne soit tenu responsable d’aucun dommage qui aurait été causé par une défaillance ou un retard des Services dans la fourniture d’un statut ou d’une notification en temps réel.

Vous reconnaissez par ailleurs que Somfy Protect ne garantit pas que le Service ne sera pas compromis ou contourné par des tiers, ou que le Service fournira un avertissement ou une protection adéquate contre les événements qu'il a vocation à détecter ou dont il a vocation à dissuader, y compris mais de façon non limitative, les cambriolages, les vols, les incendies, les inondations ou les problèmes d’ordre médical. Le Service a vocation à réduire le risque de dommages ou de blessures qui pourraient résulter de tels événements, mais ne peut éliminer un tel risque.

Vous reconnaissez et acceptez que le Service, utilisé seul ou avec des produits ou services tiers, n’est pas certifié pour les interventions d’urgence. Somfy Protect ne garantit aucunement ni n’affirme que l'utilisation du Service combiné à un produit ou un service tiers affectera ou augmentera tout niveau de sécurité. VOUS DECLAREZ AVOIR COMPRIS QUE LES PRODUITS ET SERVICES, QU'ILS SOIENT UTILISES SEULS OU AVEC DES PRODUITS OU SERVICES TIERS, NE SONT PAS UN SYSTEME DE NOTIFICATION D’URGENCE CONTROLE PAR UN TIERS – SOMFY PROTECT NE CONTROLE PAS LES NOTIFICATIONS D'URGENCE ET NE DEPECHERA PAS LES SERVICES D'URGENCE CHEZ VOUS EN CAS D'URGENCE. De plus, le service de support Somfy Protect ne peut pas être considéré comme une solution de sauvetage pour des personnes en danger à leur domicile, et ne saurait constituer un substitut aux services d'urgence. Lorsqu’une vie est menacée lors d’une situation d’urgence, il convient de faire appel aux services appropriés.

VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS VOUS REPOSER SUR LES SERVICES POUR LES SITUATIONS METTANT EN CAUSE LA SECURITE DES PERSONNES OU TOUTE AUTRE SITUATION D'URGENCE. LES NOTIFICATIONS MOBILES RELATIVES AUX STATUTS ET LES ALARMES SUR VOS PRODUITS SONT FOURNIES A TITRE INFORMATIF UNIQUEMENT – ILS NE REMPLACENT PAS UN SYSTEME DE NOTIFICATION CONTROLE PAR UN TIERS. Vous reconnaissez qu’il est de votre responsabilité de vous renseigner sur les réponses à apporter en cas d’urgence et sur la façon d'y répondre en tenant compte des spécificités de votre situation.

6. Suspension et résiliation du Compte et du Service

Somfy Protect se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre Compte et/ou votre accès au Service si vous ne respectez pas les dispositions de tout contrat Somfy Protect ou si Somfy Protect est incapable pour des raisons techniques de vous fournir le Service de façon adéquate, et vous pouvez aussi résilier votre Compte à tout moment depuis votre page « Compte » sur le Service, si cette fonctionnalité est offerte par Somfy Protect, ou bien en notifiant la résiliation au service clientèle de Somfy Protect à l’adresse support@getmyfox.com. Toute résiliation du Compte mettra fin automatiquement aux droits qui vous ont été conférés aux termes des Contrats Somfy Protect, y compris mais de manière non limitative, le CLUF.

Somfy Protect se réserve le droit d’arrêter à tout moment de mettre à disposition ou de supporter le Service ou une partie du Service, de façon permanente ou temporaire. Dans un tel cas, la responsabilité de Somfy Protect ne saurait être engagée du fait de l’interruption des éléments du Service, et Somfy Protect ne sera pas tenue de rembourser ou d’octroyer des compensations aux utilisateurs, sauf dans les cas prévus dans les Conditions Générales de Vente Somfy Protect, disponibles ici.

Somfy Protect se réserve le droit de résilier un Service payant si l’utilisation qui en est faite est jugée à sa seule discrétion mauvaise ou abusive.

En cas de résiliation par vous d’une formule d’abonnement comprenant un service d’alerte par SMS ou d’alerte vocale en quantité illimitée, le solde du stock de SMS et d’alertes vocales du Client éventuellement existant lors de la résiliation de l’abonnement sera ramené à zéro (0) et toute carte SIM associée sera automatiquement désactivée.

Si vous transférez un Produit à un nouveau propriétaire, votre droit d’utiliser le Service en relation avec ce Produit sera automatiquement résilié. Le nouveau propriétaire n’aura aucun droit sur l’utilisation du Matériel ou des Services en se connectant sur votre Compte et devra créer un nouveau Compte auprès de Somfy Protect.

7. Droits de propriété

Le Service, y compris, mais de manière non limitative, les applications, les graphiques, tous brevets, marques, logiciels y compris les codes sources et les codes objets, ainsi que tous éléments protégeables au titre du droit d'auteur intégrés dans ou présentés dans le cadre du Service, sont détenus par Somfy Protect. Somfy Protect se réserve tous les droits, y compris mais de manière non limitative, tous les droits de propriété intellectuelle ou tout droit de propriété sur le Service. Vous acceptez de ne pas modifier, louer, prêter, vendre, céder, transférer, distribuer, pratiquer de l'ingénierie à rebours ou créer des œuvres dérivées à partir de quelque élément que ce soit du Service, sauf sur autorisation expresse de Somfy Protect.

8. Contenu vidéo

Vous pouvez avoir la possibilité d’enregistrer, de visionner, et de stocker du contenu vidéo capté avec le Matériel (« Contenu Vidéo ») dans le cadre du Service. Vous reconnaissez et acceptez que le taux de rafraichissement de l’image ainsi que la qualité de votre Contenu Vidéo peuvent fluctuer en fonction du trafic Internet, de la qualité de votre connexion à votre opérateur de télécommunication, ou d’autres facteurs.

Somfy Protect ne revendique pas la propriété de votre Contenu Vidéo. En utilisant le Service, vous octroyez à Somfy Protect une licence mondiale, non-exclusive, gratuite et susceptible de sous-cession, pour l’enregistrement et l’utilisation du Contenu Vidéo dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service tel que déterminée par Somfy Protect à sa seule discrétion. La présente licence de votre Contenu Vidéo expire lorsque vous supprimez le Contenu Vidéo ou que vous fermez votre Compte. Vous comprenez et acceptez que le contenu supprimé peut perdurer sur des copies de sauvegarde pour une période de temps raisonnable, et que Somfy Protect n’a aucune obligation de conserver ou de stocker votre Contenu Vidéo après la suppression de votre Compte, sauf si la loi applicable l’exige.

9. Contributions

Si vous soumettez des commentaires, suggestions, propositions ou autres contributions dans le cadre du Service, y compris mais de manière non limitative, toute correspondance et communication avec le personnel de Somfy Protect et tout personnel tiers engagé par Somfy Protect pour assurer des fonctions de support (collectivement dénommées les « Contributions »), vous comprenez et acceptez que Somfy Protect (1) n’aura aucune obligation d’assurer la confidentialité de vos Contributions ; (2) n’aura aucune obligation de donner suite à vos Contributions ou d’y répondre de quelque manière que ce soit ; et (3) pourra enregistrer et utiliser vos Contributions à quelque fin que ce soit et de quelque manière que ce soit, sans avoir à vous fournir de notification ou vous verser une compensation.

10. Divulgation d’informations

Votre Contenu Vidéo et tous les contenus de vos communications en ligne (y compris mais de façon non limitative le contenu de services de tchats, les communications vocales, les adresses IP et vos informations personnelles) ne sont pas confidentiels. De telles informations peuvent être accessibles, contrôlées et utilisées lorsque cela est nécessaire pour fournir le Service et peuvent être divulguées : (i) lorsque nous croyons de bonne foi que nous devons divulguer ces informations afin de répondre à une demande judiciaire (par exemple, une ordonnance judiciaire, un mandat de perquisition ou une assignation à comparaître) ; (ii) pour satisfaire aux lois et règlements applicables ; (iii) lorsque nous croyons que le Service a été utilisé pour commettre un crime, y compris pour signaler une telle activité criminelle ou pour échanger des informations avec d’autres entreprises et organisations en vue de la protection contre la fraude et de la réduction de risques de crédit ; (iv) lorsque nous croyons de bonne foi qu’il existe une urgence représentant une menace pour votre santé ou votre vie, ou pour celle de tout autre personne et plus généralement du public ; et (v) afin de protéger les droits ou la propriété de Somfy Protect, y compris pour mettre en œuvre le présent Contrat de Prestation de Services. En signant ce Contrat de Prestation de Services, vous consentez irrévocablement à un tel contrôle de ces informations, à leur accès et à leur divulgation, sous réserve des dispositions de notre Politique de Confidentialité, disponible ici.

11. Publicités de tiers et liens

Vous comprenez que le Service peut proposer des publicités de Somfy Protect ou de tiers. La divulgation d’informations par Somfy Protect aux fins de permettre la publicité par des tiers est encadrée par les dispositions de la Politique de Confidentialité de Somfy Protect.

Le Service peut comprendre des liens vers des sites Internet tiers ou vers des vendeurs qui peuvent vous inviter à participer à une offre promotionnelle en contrepartie de l’octroi d’un élément complémentaire ou d’une version améliorée du Service. Tous les frais ou obligations qui seraient à votre charge du fait de vos échanges avec ces tiers relèvent de votre responsabilité. Somfy Protect ne prend aucun engagement ni ne donne aucune garantie s’agissant de toute demande relative à un contenu, des biens et/ou services tiers, même s’ils sont accessibles par le biais d’un lien figurant sur le Service, et la responsabilité de Somfy Protect ne saurait être engagée au titre d’une réclamation portant sur un contenu, des bien et/ou services tiers. Les sites vers lesquels les liens figurant sur le Service dirigent ne sont pas sous le contrôle de Somfy Protect et il se peut qu’ils collectent des données ou sollicitent la fourniture d’informations personnelles de votre part. Somfy Protect n’est pas responsable de leurs contenus, de leurs pratiques commerciales, de leur politique de confidentialité, ni de la collecte, de l’utilisation ou de la divulgation de toute information que ces sites auraient pu collecter. De plus, le fait que ces liens figurent sur le Service n’implique pas que Somfy Protect approuve les sites vers lesquels ils dirigent.

12. Mise à jour du Service

Vous reconnaissez que le Service est en constante évolution. Somfy Protect peut vous demander d’accepter les mises à jour du Service, et peut automatiquement mettre à jour le Service à tout moment, avec ou sans notification préalable. En utilisant le Service, vous consentez à ces mises à jour automatiques. Vous pouvez être amené à devoir mettre à jour un logiciel tiers pour pouvoir continuer à bénéficier du Service et à utiliser les logiciels et Matériels Somfy Protect.

13. EXCLUSION DE GARANTIES

VOUS COMPRENEZ ET DECLAREZ ACCEPTER CE QUI SUIT :

a. SOMFY PROTECT NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE SATISFERA VOS EXIGENCES OU SERA ININTERROMPU, SANS ERREUR OU SECURISE, NI QUE LE SERVICE PREVIENDRA UNE INTRUSION PAR LA FORCE, UN INCENDIE, UN CAMBRIOLAGE, OU TOUT AUTRE DOMMAGE OU PERTE DONT VOUS, DES PERSONNES OU DES BIENS POURRAIENT ETRE VICTIMES, OU FOURNIRA UN AVERTISSEMENT ADEQUAT CONTRE CES EVENEMENTS. SOMFY PROTECT NE GARANTIT PAS QUE LES PRODUITS OU LES SERVICES NE PUISSENT PAS ETRE CONTOURNES OU COMPROMIS.

b. VOUS TELECHARGEZ OU OBTENEZ TOUT ELEMENT PAR L’INTERMEDIAIRE DU SERVICE A VOS PROPRES RISQUES, ET SOMFY PROTECT NE SAURAIT ETRE TENU RESPONSABLE D’AUCUN DOMMAGE CAUSE A VOTRE ORDINATEUR OU D’AUCUNE PERTE QUI POURRAIT EN RESULTER.

c. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION OBTENU DE SOMFY PROTECT AUTRE QUE LA DOCUMENTATION FOURNIE AVEC LES PRODUITS NE CREE DE GARANTIE QUI N’EST PAS PREVUE DANS LE CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES.

d. LORSQUE VOUS INSTALLEZ, CONFIGUREZ OU UTILISEZ DES SERVICES TELS QUE LE SERVICE, IL VOUS EST DONNE L’OPPORTUNITE DE PERSONNALISER LES REGLAGES ET DE CHOISIR DES CONFIGURATIONS PARTICULIERES. LES CHOIX QUE VOUS FAITES PEUVENT MENER A DES OPERATIONS QUI NE SONT PAS RECOMMANDEES SUR VOTRE EQUIPEMENT ET/OU POUR LE SERVICE. SOMFY PROTECT N’EST PAS TENU DE S’ASSURER QUE VOUS AVEZ CORRECTEMENT CONFIGURE LE SERVICE, QUE VOUS AVEZ REMPLI TOUTES LES EXIGENCES POUR L’UTILISATION DU SERVICE ET QUE TOUT L’EQUIPEMENT NECESSAIRE FONCTIONNE COMME PREVU POUR UNE BONNE UTILISATION DU SERVICE. VOUS ASSUMEZ TOUTE RESPONSABILITE POUR TOUTE CHARGE, PERTE OU DOMMAGE LIE AU FONCTIONNEMENT DE L’EQUIPEMENT NECESSAIRE, A VOTRE INCAPACITE A VOUS CONFORMER AUX EXIGENCES POUR UN BON USAGE DU SERVICE, ET A VOTRE CHOIX DE CONFIGURATION PARTICULIERE ET DE SELECTION OU D’AJUSTEMENT DES DEFAUTS.

e. CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE S’APPLIQUENT A TOUTES LES RECLAMATIONS, QU’ELLES SOIENT CONNUES OU INCONNUES, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DES PRESENTES.

14. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS LA MESURE OU CELA EST PERMIS PAR LA LOI APPLICABLE, LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE PREVUES PAR LES PRESENTES S’APPLIQUENT A TOUT DOMMAGE MATERIEL QUEL QU’IL SOIT CAUSE PAR, OU RELATIF A L’UTILISATION OU L’IMPOSSIBILITE D’UTILISER LE SERVICE, SUR QUELQUE FONDEMENT OU DANS LE CADRE DE QUELQUE ACTION QUE CE SOIT DEVANT N’IMPORTE QUELLE JURIDICTION, Y COMPRIS, MAIS DE MANIERE NON LIMITATIVE, LES ACTIONS EN RUPTURE DE GARANTIE, LES ACTIONS EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU DELICTUELLE (Y COMPRIS POUR NEGLIGENCE).

PAR AILLEURS, VOUS RECONNAISSEZ SPECIFIQUEMENT QUE SOMFY PROTECT N’EST PAS RESPONSABLES ET VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS RECHERCHER LA RESPONSABILITE DE SOMFY PROTECT, POUR QUELQUE PERTE QUE CE SOIT LIEE :

AU COMPORTEMENT DE TIERS, Y COMPRIS LES AUTRES UTILISATEURS DU SERVICE ET LES OPERATEURS DES SITES EXTERNES, ET VOUS RECONNAISSEZ ASSUMER SEUL LE RISQUE LIE A L’UTILISATION DU SERVICE AVEC DES TIERS ET DES SITES EXTERNES AINSI QUE LE RISQUE DE DOMMAGE OU DE PREJUDICE QUI POURRAIT EN DECOULER ;
A VOTRE INCAPACITE A VOUS CONFORMER A TOUTES LES EXIGENCES APPLICABLES POUR L’UTILISATION DES PRODUITS ET/OU DES SERVICES TEL QUE DECRITES DANS L’ANNEXE 1, DISPONIBLE ICI, A INSTALLER ET PARAMETRER LES PRODUITS DE MANIERE ADEQUATE ET A UTILISER LES PRODUITS ET SERVICES EN CONFORMITE AVEC LES EXIGENCES APPLICABLES ;
AUX ACCIDENTS DE TOUTE SORTE AFFECTANT LE MATERIEL OU LE RESEAU TELEPHONIQUE, INTERNET, OU LE SYSTEME ELECTRIQUE, TELS QUE LES CHOCS, LE SURVOLTAGE, LA FOUDRE, LES INONDATIONS OU LES INCENDIES ET PLUS GENERALEMENT TOUT EVENEMENT RESULTANT D’UNE UTILISATION ANORMALE OU D’UNE SITUATION ANORMALE ;
AU DYSFONCTIONNEMENT DU SERVICE TELEPHONIQUE, D’INTERNET OU DU SYSTEME ELECTRIQUE POUR DES RAISONS ATTRIBUABLES AUX OPERATEURS OU AU CLIENT ;
AU DYSFONCTIONNEMENT DU RESEAU ADSL UTILISE PAR LE CLIENT, QU’IL SOIT LIE A SON FOURNISSEUR DE SERVICES OU A UNE DEFAILLANCE DU MODEM/ROUTEUR UTILISE PAR LE CLIENT OU L’UN QUELCONQUE DES ELEMENTS SITUES ENTRE L’APPAREIL ET LE ROUTEUR ADSL (CABLE, PRISE, ETC) ;
LES VARIATIONS DU COURANT DANS LES LIGNES ELECTRIQUES OU TELEPHONIQUES QUI RESULTENT ET/OU PROVOQUENT UNE INTERFERENCE ELECTRIQUE, RADIO ELECTRIQUE OU ELECTROMAGNETIQUE OU DE TOUT AUTRE ORDRE ;
AUX VARIATIONS DU COURANT DANS LES LIGNES ELECTRIQUES OU TELEPHONIQUES QUI RESULTENT ET/OU PROVOQUENT UNE INTERFERENCE ELECTRIQUE, RADIO ELECTRIQUE OU ELECTROMAGNETIQUE OU DE TOUT AUTRE ORDRE ;
AUX INTERRUPTIONS OU PERTES DE QUALITE DU PRODUIT LORSQU’IL EST UTILISE SIMULTANEMENT AVEC INTERNET, UN SERVICE AUDIOVISUEL OU DE TELEPHONIE PAR LE CLIENT CAR LE DEBIT EFFECTIF DE L’ACCES A INTERNET SE TROUVE REDUIT EN CONSEQUENCE ;
DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES OU DES CAS DE FORCE MAJEURE ; OU
TOUTE VIOLATION PAR LE CLIENT DE TOUTE DISPOSITION DES CONTRATS SOMFY PROTECT.

VOUS RECONNAISSEZ QUE LES PRODUITS ET LES SERVICES FOURNIS A TITRE GRATUIT OU PAYANT N'ONT PAS POUR OBJET DE REMPLACER UN CONTRAT D'ASSURANCE. LE CLIENT DECLARE ETRE PERSONNELLEMENT ET SUFFISAMMENT COUVERT PAR DES ASSURANCES EN COURS DE VALIDITE, CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE, VOL, DEGATS DES EAUX, ETC., SUSCEPTIBLES D’AFFECTER SES BIENS OU LES PERSONNES PRESENTES DANS LES LOCAUX PROTEGES PAR LES PRODUITS. DANS LES CAS OU LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE SOMFY PROTECT EST AVEREE, CETTE DERNIERE SERA LIMITEE A LA SOMME DE 10 000€ PAR SINISTRE POUR TOUT DOMMAGE MATERIEL ET/OU IMMATERIEL.

LE CLIENT RECONNAIT ACCEPTER CETTE LIMITATION QUI, SANS NECESSAIREMENT GARANTIR L’INTEGRALITE DES DOMMAGES QU’IL PUISSE ETRE AMENE A SUBIR, CONSTITUE UNE GARANTIE CONVENABLEMENT ADAPTEE AUX RISQUES EN PRESENCE, ET PROPORTIONNEE A L’ECONOMIE DU MARCHE OBJET DU PRESENT CONTRAT.

SI UN SINISTRE VENAIT A DEPASSER LE PLAFOND DE CETTE ASSURANCE, LE CLIENT DECLARE DONC EXPRESSEMENT, POUR L’EXCEDENT, RENONCER A TOUS RECOURS A L’ENCONTRE DE SOMFY PROTECT ET DE SON ASSUREUR. IL SE PORTE FORT D’OBTENIR DE SES PROPRES ASSUREURS LES MEMES RENONCIATIONS.

15. EXCLUSIONS

AUCUNE DISPOSITION DU PRESENT CONTRAT N'A POUR BUT D'EXCLURE OU DE LIMITER DES TERMES, GARANTIES, DROITS OU RESPONSABILITES QUI NE POURRAIENT ETRE LEGALEMENT EXCLUS OU LIMITES. CERTAINES JURIDICTIONS N’ADMETTENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU TERMES OU LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITE POUR DES PERTES OU DES DOMMAGES CAUSES PAR LA NEGLIGENCE, UNE RUPTURE CONTRACTUELLE OU UNE RUPTURE DES CLAUSES CONTRACTUELLES IMPLICITES, OU ENCORE L’EXCLUSION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSECUTIFS. PAR CONSEQUENT, SEULES LES LIMITATIONS MENTIONNEES AUX ARTICLES 15 ET 16 QUI SONT LEGALEMENT AUTORISEES DANS VOTRE JURIDICTION VOUS SERONT APPLICABLES ET NOTRE RESPONSABILITE SERA LIMITEE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LEGISLATION APPLICABLE.

Annexe 1

Exigences pour un Bon Usage des Matériels et Services Somfy Protect

1. Exigences et précautions techniques

Vous devez vous munir et vous assurer du bon fonctionnement et de la compatibilité de tous les équipements, connexions réseau, services Internet ou téléphoniques, ou de tout autre équipement ou service nécessaire afin d'accéder et d'utiliser le Matériel, les logiciels ou les Services fournis par Somfy Protect (les « Exigences »). Les Exigences incluent ce qui suit, sans y être limitées :

Accès Internet Haut Débit
Routeur (indépendant ou intégré dans une box) avec une connexion Ethernet ou Wifi activée en permanence
Ordinateur équipé d’un navigateur régulièrement mis à jour, en cas d’accès aux Services via le web
Smartphone fonctionnant sur les logiciels d’exploitation iOS ou Android dont la génération est mentionnée dans les fiches produits du site Internet Somfy Protect
• Un réseau LoRa ou GPRS de qualité suffisante pour bénéficier des services de communication de secours, si de tels services sont souhaités

Les frais nécessaires à votre mise en conformité avec les Exigences sont à votre charge, en ce compris mais sans y être limités tous les frais téléphoniques, Internet et frais de traitement de données, les frais liés à l'utilisation de système d'alarme, les frais de permis, ou de toute autre dépense.

2. Installation

Le Client sera personnellement responsable de l'installation et de la configuration du Matériel et des Services conformément aux instructions fournies dans le conditionnement Somfy Protect et sur les sites Internet. Le Client est seul responsable de l'installation, de la configuration et de l'utilisation du Matériel et des Services. Somfy Protect ne saurait en aucun cas être tenue responsable si le Matériel ou les Services se révèlent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements en cas d’utilisation avec un logiciel, des configurations, des systèmes d'exploitation ou des équipements tiers.

3. Conformité

En ouvrant un compte auprès de Somfy Protect, en commandant du Matériel ou en utilisant les Services, le Client garantit à Somfy Protect qu’il satisfait à tous les prérequis et aux Exigences pour un Bon Usage des Matériels et Services Somfy Protect.

Annexe 2

Conditions d’utilisation et limitation de certains Services payants souscrits auprès de Somfy Protect

1. SMS ET ALERTES VOCALES

Les Services payants Somfy Protect peuvent inclure des services de notifications par SMS et Alertes Vocales.

Le service « SMS illimités » est inclus pour toutes les installations connectées Home Alarm, Home Alarm Advanced, Somfy One+, Somfy One et Home Keeper. Il n’est actif que lorsqu’au moins une sirène est installée sur le système d’alarme concerné et que celui-ci est connecté soit en Wi-Fi, en RJ45 ou au GSM (pour rappel, l’accès au GSM est soumis à souscription d’un service dédié). Il ne concerne pas les produits Security Camera, Indoor Camera et Outdoor Camera.

Le service « Alertes vocales » n’est disponible que pour le système d’alarme Home Keeper.

Les Services de « SMS illimités » et « Alertes vocales » s’entendent dans le cadre d’une utilisation normale et raisonnable d’un système d’alarme. A titre d’exemple, ne sont pas considérées comme « normale et raisonnable » les utilisations visant à faire une surveillance d’activité humaine quotidienne ou un suivi de fréquentation d’un local, dont la criticité ne nécessite pas l’envoi d’un SMS ou d’une alerte vocale. Si plus de 100 alertes ont été envoyées au cours d’une même année, les services « SMS illimités » et « Alertes vocales » passent dans un mode dégradé où les alertes ne sont transmises plus que par email ou notifications smartphone.

2. SERVICES PROPOSÉS

Somfy Protect présente différents services pour la sécurisation de votre domicile. Pour plus d’informations s’agissant de ces services, nous vous invitons à vous référer à la documentation commerciale.

3. INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à la règlementation applicable en vigueur, Somfy Protect signale à ses Clients et/ou à leurs préposés qu’ils figurent sur des fichiers informatiques et que les conversations téléphoniques entretenues avec le Prestataire dans le cadre de la réalisation de la Prestation de Service sont susceptibles d’être enregistrées. A ce titre, le Prestataire s’engage à ne pas utiliser ni diffuser ces informations en dehors du cadre strict de la réalisation de sa Prestation.

Les Clients et/ou leurs préposés sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, d’information et de rectification sur les données collectées lors des conversations téléphoniques.

Pour plus d’informations sur les données personnelles, nous vous invitons à vous reporter à notre POLITIQUE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES SOMFY PROTECT.

Annexe 3

Conditions particulières relatives aux restrictions d’utilisation en cas de résiliation de certains abonnements

Dans le cadre d’une Offre avec Services Associés, il est possible que l’offre présente les conditions particulières suivantes :

Frais de résiliation anticipée : en cas de résiliation avant qu’une certaine période ne se soit écoulée depuis la date de souscription, des frais pourront vous être facturés et prélevés selon le mode de paiement choisi à la souscription.
Frais de remise en service : en cas de résiliation d’une Offre avec Services Associés, la poursuite de l’utilisation des Produits au travers des Services Gratuits et Payant pourra nécessiter le paiement de Frais de remise en service.

Les éventuels Frais de résiliation anticipée et Frais de remise en services applicables dans le cadre d’une Offre avec Services Associés seront indiqués sur la documentation commerciale et le site Internet utilisés lors de la souscription, ainsi que dans le mail de confirmation de souscription valant Bon de Commande.